Fiche Métier




Le cadre d'emplois des chefs de police municipale



Les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de Catégorie B.

Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.



Grilles indiciaires :
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2 ème classe


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